Bienvenue sur le site internet www.lehangaraenigmes.com, site de présentation et de réservation du Hangar à énigmes, escape game (jeux d’évasion grandeur nature) à Trouville-Deauville. Nous vous invitons à lire attentivement les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente ainsi que notre Politique de protection des données personnelles pour pouvoir naviguer et réserver sur notre site internet. L’utilisation des services de notre site ainsi que toute réservation impliquent l’acceptation préalable, pleine et entière des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente et de notre Politique de protection de données personnelles dont vous reconnaissez avoir pris connaissance.
IDENTIFICATION
Le site www.lehangaraenigmes.com est édité par la société LE HANGAR A ENIGMES
Société par Actions Simplifiée au capital de 1.000,00 euros,
Siège social : 67b rue du Général de Gaulle – 14360 Trouville-sur-Mer (France)
Immatriculée sous le numéro 834 973 174 (R.C.S. de Lisieux)
Numéro de TVA intracommunautaire : FR 70 834973174
Tél : + 33 (0)6 37 20 60 37
Email : contact@lehangaraenigmes.com
Directeur de la publication : David HARARI
Hébergeur du site www.lehangaraenigmes.com : la société 1and1 Internet, SARL au capital de 100 000€, ayant son siège social situé à Sarreguemines
Date de création du site www.lehangaraenigmes.com : 8 mars 2018
Dernière mise à jour du 4 juillet 2018
CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION ET DE VENTE DU SITE WWW.LEHANGARAENIGMES.COM
PRÉAMBULE
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (les « Conditions Générales ») sont conclues entre LE HANGAR A ENIGMES (« LE HANGAR A ENIGMES » ou « nous ») et toute personne physique, non commerçante (le « Client), souhaitant soit effectuer une réservation, qu’elle réserve personnellement ou qu’elle fasse partie de l’équipe de la personne effectuant la réservation, soit offrir une carte cadeau sur le site internet www.lehangaraenigmes.com (le « Site »).
Pour l’application des Conditions Générales, il est convenu que le Client et LE HANGAR A ENIGMES seront collectivement dénommés les « Parties » et individuellement dénommés la « Partie ».
La réservation sur le Site est exclusivement réservée à la réservation au détail. En aucun cas, le Site ne peut être utilisé par des vendeurs professionnels, seuls ou regroupés et ce, quel que soit le mode de commercialisation de leurs produits (places de marché sur internet, galeries commerciales, intermédiaire, magasins physiques notamment). Vous reconnaissez et acceptez en conséquence que nos réservations ne peuvent être réalisées qu’en quantités limitées et ce au regard du nombre de réservations passées sur le Site. LE HANGAR A ENIGMES se réserve la faculté de refuser une réservation manifestement validée par un vendeur professionnel.
ARTICLE 1 OBJET – OPPOSABILITE
1.1 LE HANGAR A ENIGMES est un concept de jeu d’évasion grandeur nature (escape game) appartenant à la société LE HANGAR A ENIGMES. Les Conditions Générales ont pour objet de fixer les règles d’utilisation du Site et de régir la réservation et la mise à disposition de nos missions d’escape game (jeu d’évasion) sur le Site.
Ainsi, vous vous engagez, lors de chacune de vos visites sur le Site, à respecter les Conditions Générales qui s’appliquent à l’ensemble des services disponibles sur le Site, que ceux-ci soient fournis gratuitement ou vendus.
En conséquence, vous acceptez l’ensemble des Conditions Générales avant tout achat, consultation d’information, simple utilisation gratuite du Site et/ou toute réservation, quel que soit le moyen de réservation, que celle-ci soit effectuée via le Site ou auprès du personnel de la société LE HANGAR A ENIGMES.
1.2 LE HANGAR A ENIGMES est libre de modifier les Conditions Générales à tout moment afin de les adapter aux évolutions du Site et/ou de la législation. Les nouvelles Conditions Générales sont applicables dès leur mise en ligne sur le Site.
Il vous est donc conseillé de vous référer, régulièrement, à la dernière version des Conditions Générales disponible en permanence sur le Site et de cesser son utilisation en cas de désaccord avec les Conditions Générales en vigueur.
Toutefois, les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur au jour de la réservation par le Client.
1.3 Toute condition, contraire aux Conditions Générales, demandée par le Client non acceptée par LE HANGAR A ENIGMES nous est inopposable.
1.4 Le fait pour LE HANGAR A ENIGMES ou le Client de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des Conditions Générales ne pourra en aucun cas être interprété comme valant renonciation, par LE HANGAR A ENIGMES ou le Client, à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites clauses.
ARTICLE 2 acces et utilisation du site
2.1 Les équipements (ordinateurs, téléphones, logiciels, moyens de télécommunication…) permettant l’accès au Site sont à votre charge exclusive, de même que les frais de télécommunication induits par leur utilisation.
2.2 Vous vous engagez à ne pas porter atteinte aux droits de la société LE HANGAR A ENIGMES et vous vous obligez à :
2.3 Vous ne devez utiliser aucun dispositif, logiciel ou programme pouvant interférer ou tenter d’interférer avec le bon fonctionnement du Site.
De façon plus générale, vous vous engagez, à chaque utilisation du Site, à adopter un comportement normal et raisonnable et à ne pas entraver, de quelque manière que ce soit, son bon fonctionnement.
Vous vous engagez notamment à :
ARTICLE 3 les MISSIONS D’ESCAPE GAME (JEU D’EVASION)
3.1 LE HANGAR A ENIGMES accorde aux Clients et aux personnes participant à la mission d’escape game (jeu d’évasion) le droit d’occuper un espace de jeu pour remplir une mission d’escape game (jeu d’évasion) pour une durée maximale de 60 (soixante) minutes. L’occupation de l’espace de jeu a pour seul et unique but de participer à la mission d’escape game (jeu d’évasion) organisée par LE HANGAR A ENIGMES, laquelle doit être réalisée en équipe de 3 à 6 personnes maximum.
Les Clients et les personnes participant à la mission d’escape game (jeu d’évasion) acceptent que la durée de présence dans l’espace de jeu soit de 60 minutes maximum, ceci qu’ils soient parvenus à trouver tous les indices et à résoudre toutes les énigmes ou non. Ce point relève du principe même de l’escape game (jeu d’évasion). Les Clients et les personnes participant à la mission d’escape game (jeu d’évasion) acceptent que le jeu s’arrête avant la fin des 60 minutes, notamment s’ils sont parvenus à trouver tous les indices et à résoudre toutes les énigmes en moins de 60 minutes ; sans que cela fasse l’objet d’un quelconque ajustement ou compensation tarifaire.
3.2 La complexité de la mission d’escape game (jeu d’évasion) ne permet pas aux personnes dont l’âge est inférieur à 5 ans de participer. Les mineurs âgés de moins de 13 ans doivent être accompagnés d’un adulte. En cas de doute sur l’âge d’une personne, LE HANGAR A ENIGMES se réserve le droit de demander un justificatif d’identité.
3.3 Les Clients et les personnes participant à la mission d’escape game (jeu d’évasion) sont tenus de maintenir l’espace de jeu et l’intégralité de ses équipements (liste non restrictive : décorations, ameublement etc.) en bon état et de l’utiliser conformément à l’usage autorisé. Le Client reconnaît que toute dégradation intentionnelle ou causée par une manipulation non autorisée de l’espace de jeu et de ses équipements fera l’objet d’une refacturation.
Le Client et les personnes participant à la mission d’escape game (jeu d’évasion) sont tenus d’utiliser l’espace de jeu et ses équipements de manière à n’occasionner ou risquer d’occasionner aucun dommage aux autres personnes participant à la mission d’escape game (jeu d’évasion), aux locaux et aux matériels de la société LE HANGAR A ENIGMES.
Durant toute leur présence au sein des locaux de la société LE HANGAR A ENIGMES, les Clients et les personnes participant à la mission d’escape game (jeu d’évasion) s’engagent à se comporter de façon respectable, à se conformer aux règles et à coopérer avec le personnel de la société LE HANGAR A ENIGMES.
LE HANGAR A ENIGMES ne tolère aucune forme de violence, qu’elle soit verbale ou physique, sous forme de harcèlement ou d’intimidation et se réserve ainsi le droit de refuser l’accès aux locaux à toute personne dont le comportement serait inapproprié. LE HANGAR A ENIGMES se réserve également le droit de refuser l’accès à toute personne sous l’influence de l’alcool ou de drogues et ce par mesure de sécurité. Pour toutes les conditions mentionnées ci-dessus, l’interdiction d’accès ne donne droit à aucune indemnité ou remboursement.
3.4 Aucun enregistrement ne peut être effectué dans l’espace de jeu. Ainsi, l’utilisation d’appareils d’enregistrement vidéo et/ou audio (incluant notamment et sans s’y limiter : téléphones mobiles, caméras, Go Pro, etc.) est formellement interdite. Toute utilisation d’appareil de ce type pourra occasionner l’arrêt complet de la mission d’escape game (jeu d’évasion) et ce pour toute les personnes participantes.
LE HANGAR A ENIGMES attend de ses Clients et des personnes participant à la mission d’escape game (jeu d’évasion) qu’ils ne divulguent pas les détails du jeu de façon directe et/ou indirecte.
3.5 Nos offres de réservation et leurs prix sont valables, à défaut d’indication de durée particulière, tant qu’ils sont visibles sur notre Site, dans la limite des réservations disponibles.
Dans l’éventualité exceptionnelle d’une indisponibilité d’une ou plusieurs missions après la passation de votre réservation, vous en serez averti immédiatement par courriel. Dans cette hypothèse, vous serez remboursé des sommes que vous aurez versées au plus tard dans les 14 jours à compter de l’envoi par LE HANGAR A ENIGMES du courriel vous notifiant l’indisponibilité de la mission d’escape game (jeu d’évasion).
3.6 Chaque mission fera l’objet d’une fiche descriptive qui mentionnera : le niveau de difficulté, le temps nécessaire pour remplir la mission, le nombre de joueur pouvant réaliser la mission ainsi que ses autres caractéristiques essentielles.
Les tarifs des missions sont indiqués dans l’onglet « Informations – Tarifs » du Site. Il s’agit de tarifs dégressifs en fonction du nombre de joueurs par salle.
Les photographies de présentation des missions d’escape game (jeu d’évasion) sur le Site sont communiquées à titre illustratif.
En cas de doute ou si des renseignements complémentaires sont souhaités, le Client peut contacter le Service Clientèle dont les coordonnées figurent à l’article 8.
3.7 LE HANGAR A ENIGMES s’engage à organiser des missions d’escape game (jeu d’évasion) conformes à l’ensemble des réglementations européennes et françaises en vigueur portant notamment sur les substances chimiques réglementées, la sécurité et la santé des personnes.
ARTICLE 4 LES PRIX
4.1 Les prix de nos missions d’escape game (jeu d’évasion) figurent sur le Site et dans les locaux de la société LE HANGAR A ENIGMES en euros. Ils sont indiqués dans l’onglet « Informations – Tarifs » du Site. Il s’agit de tarifs dégressifs en fonction du nombre de joueurs par salle. Les prix sont indiqués toutes taxes comprises (TTC), la TVA appliquée étant celle du jour de la réservation.
4.2 Le prix de nos missions d’escape game (jeu d’évasion) est celui en vigueur le jour de la réservation. En cas de promotion sur les prix, nous nous engageons à appliquer le prix promotionnel à toute réservation effectuée pendant la durée de la promotion.
Nous nous réservons le droit de modifier le prix de nos missions d’escape game (jeu d’évasion) à tout moment. Toutefois, les missions d’escape game (jeu d’évasion) seront facturées sur la base des prix en vigueur au jour de la réservation du Client.
Nous vous informons qu’en cas d’affichage d’un prix erroné, manifestement dérisoire par rapport à la valeur réelle de la mise à disposition de l’espace de jeu permettant la réalisation de la mission d’escape game (jeu d’évasion), quelle qu’en soit la raison (bug informatique, erreur manuelle, erreur technique), la réservation même validée par nous sera annulée, ce dont nous vous informerons dans les meilleurs délais. Vous serez alors en mesure, si vous le souhaitez, d’effectuer une nouvelle réservation au prix corrigé et exact.
ARTICLE 5 RESERVATIONS
5.1 Réservations sur le Site
Les informations contractuelles et les Conditions Générales sont présentées sur le Site en langue française.
Pour réserver sur le Site, vous devez vous identifier (adresse email, nom et numéro de téléphone).
Les différentes étapes à suivre pour réserver sur le Site sont les suivantes :
Avant de valider chacune des étapes de sa réservation et jusqu’au règlement de celle-ci, le Client pourra visualiser le détail de sa réservation, son choix de mission et du nombre de joueurs ainsi que son prix total et revenir aux pages précédentes pour corriger d’éventuelles erreurs ou modifier sa commande.
5.2 La réservation ne devient définitive que lorsqu’elle a fait l’objet d’une confirmation par LE HANGAR A ENIGMES par l’envoi d’un courriel de confirmation de la réservation (récapitulant l’ensemble des réservations passées, le prix réglé, la date de la réservation et les Conditions Générales) à l’adresse électronique que le Client aura communiquée sur le formulaire d’inscription mentionné à l’article 5.1.
5.3 LE HANGAR A ENIGMES se réserve le droit d’annuler ou de refuser la réservation passée par le Client en présence de l’un des motifs légitimes suivants :
5.4 Les confirmations de réservations électroniques (qui valent contrat de vente entre les Parties) adressées aux Clients sont archivées par LE HANGAR A ENIGMES sur un support fiable et durable et sont conservées pendant 10 ans à compter de la date de réservation. Elles peuvent être demandées en écrivant au Service Clientèle dont les coordonnées figurent à l’article 8.
ARTICLE 6 CARTE CADEAU
LE HANGAR A ENIGMES donne la possibilité au Client de réserver une mission d’escape game (jeu d’évasion) pour le compte d’une autre personne (le Bénéficiaire) en commandant une carte cadeau.
6.1 Passation des commandes et achat de carte cadeau sur le Site
Les informations contractuelles et les Conditions Générales sont présentées sur le Site en langue française.
Les différentes étapes à suivre pour commander sur le Site sont les suivantes :
Avant de valider chacune des étapes de sa commande et jusqu’au règlement de celle-ci, le Client pourra visualiser le détail de sa commande, son choix de mode de règlement ainsi que son prix total et revenir aux pages précédentes pour corriger d’éventuelles erreurs ou modifier sa commande.
En cas de non validation de la commande par le Client, le contenu du panier reste accessible pendant une durée de (à compléter) jours permettant ainsi le cas échéant sa validation ultérieure.
6.2 La commande ne devient définitive que lorsqu’elle a fait l’objet d’une confirmation par LE HANGAR A ENIGMES par l’envoi d’un courriel de confirmation de la commande (récapitulant l’ensemble des cartes cadeaux commandées, l’adresse de facturation, le prix réglé et les Conditions Générales) à l’adresse électronique que le Client aura communiquée lors du choix du montant de la carte cadeau mentionné à l’article 6.1.
6.3 LE HANGAR A ENIGMES se réserve le droit d’annuler ou de refuser la commande passée par le Client en présence de l’un des motifs légitimes suivants :
6.4 Les confirmations de commandes électroniques (qui valent contrat de vente entre les Parties) adressées aux Clients sont archivées par LE HANGAR A ENIGMES sur un support fiable et durable et sont conservées pendant 10 ans à compter de la date de livraison des produits. Elles peuvent être demandées en écrivant au Service Clientèle dont les coordonnées figurent à l’article 8 ou consultées sur le compte du Client.
6.5 Création d’un compte et modalités de sa fermeture
6.5.1 Lors de la passation de la commande d’une carte cadeau sur le Site, la création d’un compte client est possible.
Pour ce faire, vous devez remplir en ligne un formulaire d’inscription dont certaines informations doivent être obligatoirement renseignées (signalées par un astérisque) afin de permettre l’accès à certaines rubriques et/ou services sur le Site. A défaut, de communication de ces informations mentionnées comme obligatoires, la création de votre compte sera impossible.
Pour plus d’information sur la collecte et le traitement de vos données personnelles, vous pouvez cliquer sur le lien en bas de page, sous la rubrique « Politique de protection des données personnelles ».
Lors de la création de votre compte, vous vous engagez à fournir des informations vraies, exactes et complètes et à les tenir à jour sans délai.
Dans l’hypothèse où vous fourniriez des informations fausses, inexactes, périmées ou incomplètes, LE HANGAR A ENIGMES sera en droit de ne pas donner suite à votre demande d’ouverture d’un compte.
Vous êtes également responsable de toutes les conséquences financières résultant de l’utilisation du Site en votre nom mais aussi pour le compte de tiers y compris de mineurs, sauf à démontrer une utilisation frauduleuse ne résultant d’aucune faute ni négligence de votre part.
La création d’un compte nécessite de disposer d’une adresse email valide.
6.5.2 Lors de la création de votre compte, vous êtes tenu de choisir des codes d’accès (une adresse email et un mot de passe) qui vous sont personnels. Vos codes d’accès vous permettent de vous identifier et d’accéder en permanence à votre compte.
Il vous incombe de protéger la confidentialité de votre compte et de vos codes d’accès. Sauf preuve contraire, toute connexion au Site ou transmission de données effectuée à partir de vos codes d’accès sera réputée avoir été faite par vous-même.
En conséquence, vous vous engagez à conserver vos codes d’accès secrets et vous vous interdisez de les divulguer sous quelque forme que ce soit à des tiers. A cet égard, vous avez la possibilité de vous déconnecter explicitement à l’issue de chaque session.
En cas de perte, de vol ou de divulgation accidentelle de vos codes d’accès, vous devez en informer sans délai le Service Clientèle dont les cordonnées figurent à l’article 8, par courrier électronique qui procèdera à l’annulation de vos codes d’accès dans les meilleurs délais. Le Client pourra alors choisir en ligne de nouveaux codes d’accès
6.5.3 Votre compte vous permet, outre de passer commande sur le Site, de consulter l’historique de vos achats effectués sur le Site, vos factures et confirmation de commandes et de pouvoir les télécharger en fichier pdf depuis votre compte.
6.5.4 Chaque Client est libre de fermer son compte sur le Site à la fin de chaque achat effectué. Pour ceci, il doit adresser un courriel au Service Clientèle dont les coordonnées figurent à l’article 8 en indiquant qu’il demande la suppression de son Compte.
LE HANGAR A ENIGMES se réserve le droit de fermer le compte de tout Client qui aurait contrevenu aux Conditions Générales ou encore tout compte inactif depuis au moins 2 années. Ladite suppression ne sera pas susceptible de constituer un dommage pour le Client qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait. Cette suppression n’est pas exclusive de la possibilité, pour LE HANGAR A ENIGMES, d’entreprendre des poursuites d’ordre judiciaire à l’encontre du Client, lorsque les faits l’auront justifié.
Quelle que soit la raison de la fermeture du compte du Client, ce dernier sera averti de la désactivation de son compte par courrier électronique ou par courrier postal. Il n’aura plus la possibilité de passer commande sur le Site à compter de la date effective de la fermeture de son compte.
ARTICLE 7 MODALITES DE REGLEMENT
7.1 Le règlement des produits commandés sur le Site peut s’effectuer :
7.2 Les transactions effectuées sur le Site sont sécurisées par le système de paiement de notre partenaire, la Société Générale. Toutes les informations échangées pour traiter le paiement sont cryptées grâce au protocole SSL (Secure Socket Layer). Ces données ne peuvent être ni détectées, ni interceptées, ni utilisées par des tiers. A aucun moment vos données financières ne transitent sur le système informatique de la société LE HANGAR A ENIGMES.
Dans le cas d’une utilisation frauduleuse de vos moyens de paiement, vous êtes invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le Service Clientèle dont les coordonnées figurent à l’article 8.
7.3 Une facture est remise au Client de manière automatique par courriel électronique.
7.4 Enfin, en cas de retard ou de défaut de paiement, LE HANGAR A ENIGMES pourra suspendre toutes les commandes en cours jusqu’à la régularisation de la situation, sans préjudice de toute autre voie d’action.
article 8 Service clientele
Le Service Client de la société LE HANGAR A ENIGMES est à la disposition du Client pour toutes questions relatives à sa réservation, sa commande de carte cadeau, à leur règlement et au suivi des relations commerciales.
Le Service Client peut être contacté par :
ARTICLE 9 DROIT DE RÉTRACTATION
9.1 Les missions d’escape game (jeu d’évasion) constituent des prestations d’activités de loisirs qui sont fournies à une date ou à une période déterminée, au sens de l’article L 221-28 12° du Code de la consommation français.
En conséquence, le Client ne dispose pas du droit de rétractation concernant les réservations de missions d’escape game (jeu d’évasion).
9.2 Conformément aux dispositions de l’article L 221-18 du Code français de la consommation, le Client dispose d’un droit de rétractation pour la commande de cartes cadeaux dans les conditions suivantes :
Le Client peut exercer son droit de rétractation, sans motif, ni frais, dans un délai de 14 jours francs à compter de la réception du courriel par lequel LE HANGAR A ENIGMES lui confirme l’acceptation de sa commande.
Le droit de rétractation peut s’exercer dès la commande en ligne de la carte cadeau sans même attendre le courriel de la société LE HANGAR A ENIGMES confirmant la commande du Client.
Lorsque le délai de 14 jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Le Client peut exercer son droit de rétractation par l’envoi du formulaire type de rétractation ou de toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté et exprimant sa volonté de se rétracter à l’adresse postale suivante : LE HANGAR A ENIGMES – 67b rue du Général de Gaulle – 14360 Trouville-sur-Mer – France. Un courriel pourra également être adressé à l’adresse mail : contact@lehangaraenigmes.com.
Ce remboursement s’effectuera dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle LE HANGAR A ENIGMES a été informée de la décision du Client de se rétracter. Le remboursement se fera selon le mode de paiement initial utilisé par le Client au moment de sa commande.
9.3 FORMULAIRE DE RETRACTATION
A l’attention de LE HANGAR A ENIGMES – 67b rue du Général de Gaulle – 14360 Trouville-sur-Mer – France
Je/Nous (1) vous notifie/notifions (1) par la présente ma/notre (1) rétractation du contrat portant sur la carte cadeau/les cartes cadeaux (1) suivante(s) :
Commandée(s) le…………………..
Nom du (des) Client(s) : ………………………….
Adresse du (des) Clients(s) : ……………………..
Signature du (des) Clients(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
Date : …………………………………
(1) Rayer la mention utile
ARTICLE 10 DONNÉES PERSONNELLES – cookies
Vous êtes invité à vous reporter à la rubrique « Politique de protection des données personnelles» du Site pour obtenir toutes les informations nécessaires au sujet du traitement de vos données personnelles et de notre politique en matière de cookies.
ARTICLE 11 RESPONSABILITÉ
11.1 LE HANGAR A ENIGMES est responsable à l’égard du Client de la bonne exécution de ses réservations et commandes de cartes cadeaux passées sur le Site.
Toutefois, LE HANGAR A ENIGMES n’aura pas failli à ses obligations contractuelles dans la mesure où leur exécution aura été retardée, entravée ou empêchée par un fait imputable au Client ou résultant de la faute de ce dernier ou encore du fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers. Il en sera de même en présence de tout inconvénient ou dommage inhérent à l’utilisation du réseau internet conformément à l’article 11.3 ou d’un cas de force majeure tel que défini à l’article 12.
11.2 Les missions proposées sur le Site sont conformes à la réglementation européenne ainsi qu’à la législation française en vigueur. LE HANGAR A ENIGMES ne donne pas de garantie de conformité à la législation locale qui vous serait applicable, dès lors que vous accédez au Site à partir d’autres pays.
De même, LE HANGAR A ENIGMES ne peut garantir que les missions répondront à toutes vos attentes, mais uniquement qu’elles seront conformes aux caractéristiques essentielles telles que décrites sur le Site.
11.3 LE HANGAR A ENIGMES s’engage à faire ses meilleurs efforts pour sécuriser l’accès, la consultation et l’utilisation du Site conformément aux règles d’usages de l’Internet. Toutefois, nous ne pouvons vous garantir que le Site sera exempte d’anomalies, de virus, d’erreurs ou de bugs, ni que ceux-ci pourront être corrigés, ni que le Site fonctionnera sans interruption ou panne, ni encore qu’il sera compatible avec tout matériel informatique ou configuration particulière.
Le Site est accessible 24h sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou de survenance d’un événement hors du contrôle de la société LE HANGAR A ENIGMES et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Site.
Les interventions de maintenance pourront être effectuées sans que vous n’en soyez préalablement averti.
Vous déclarez accepter les caractéristiques et les limites de l’Internet, et en particulier ses performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des données et les risques liés à la sécurité des communications.
A cet égard, vous reconnaissez que :
ARTICLE 12 FORCE MAJEURE
Ni le Client ni LE HANGAR A ENIGMES n’aura failli à ses obligations contractuelles dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas de force majeure tel que défini par l’article 1218 du Code civil français.
Dans une telle hypothèse, LE HANGAR A ENIGMES informera le Client de la survenue d’un tel évènement dans un délai de 3 jours ouvrés suivant sa survenance, par courrier électronique.
Passé un délai de 30 jours et dans l’hypothèse où l’évènement constitutif du cas de force majeure persisterait, la commande sera annulée et fera l’objet d’un remboursement dans un délai maximum de 14 jours.
ARTICLE 13 PROPRIETE INTELLECTUELLE ET COMMERCIALISATION DES PRODUITS
13.1 Tous les marques, logos, autres signes distinctifs, les visuels, photos, textes, commentaires, illustrations, dessins et images reproduits sur le Site font l’objet de droits d’auteur et de droits de propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ces éléments et du Site est donc strictement interdite, sans l’accord préalable et écrit de la société LE HANGAR A ENIGMES.
13.2 Le Client s’engage à ne pas utiliser les produits, le contenu du Site ainsi que l’ensemble des informations portées à sa connaissance d’une manière susceptible de porter atteinte aux droits de la société LE HANGAR A ENIGMES et à ce que leur utilisation ne constitue jamais une contrefaçon ou un acte de concurrence déloyale.
ARTICLE 14 LANGUES UTILISEES – DROIT APPLICABLE – MEDIATION- competence juridictionnelle
14.1 LES CONDITIONS GENERALES ONT été REDIGEES EN LANGUE FRANCAISE QUI SERA CONSIDeRee Comme la langue inDique des parties.
14.2 L’INTERPRETATION ET L’EXECUTION DES CONDITIONS GENERALES, AINSI QUE TOUS LES ACTES ET CONVENTIONS QUI EN SERAIENT LA SUITE OU LA CONSEQUENCE COMME TOUTES RECLAMATIONS ET LITIGES ENTRE LES PARTIES, SERONT SOUMIS AU DROIT FRANÇAIS ET CE QUELQUE SOIT LA NATIONALITE DU CLIENT.
14.3 EN CAS DE LITIGE, UNE SOLUTION AMIABLE SERA RECHERCHEE. LE CLIENT EST PRIE A CETTE FIN DE BIEN VOULOIR CONTACTER PAR ECRIT LE SERVICE CLIENTELE DONT LES COORDONNEES FIGURENT A L’ARTICLE 8 EN LUI INDIQUANT SES NOM, PRENOM, ADRESSE POSTALE, ADRESSE EMAIL ET SA REFERENCE DE COMMANDE.
14.4 CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU CODE FRANCAIS DE LA CONSOMMATION CONCERNANT LE REGLEMENT AMIABLE DES LITIGES, LE HANGAR A ENIGMES ADHERE AU SERVICE DU MEDIATEUR DU E-COMMERCE DE LA FEVAD (FEDERATION DU E-COMMERCE ET DE LA VENTE A DISTANCE) DONT LES COORDONNEES SONT LES SUIVANTES : 60 RUE LA BOETIE – 75008 PARIS – HTTP://WWW.MEDIATEURFEVAD.FR
VOUS POUVEZ RECOURIR AU SERVICE DE MEDIATION POUR LES LITIGES DE CONSOMMATION LIES A UNE RESERVATION EFFECTUEE AUPRES DE LA SOCIETE LE HANGAR A ENIGMES SUR INTERNET. CONFORMEMENT AUX REGLES APPLICABLES A LA MEDIATION, TOUT LITIGE DE CONSOMMATION DOIT ETRE CONFIE PREALABLEMENT PAR ECRIT AU SERVICE CONSOMMATEURS LE HANGAR A ENIGMES (LE HANGAR A ENIGMES – SERVICE CLIENT – 67B RUE DU GENERAL DE GAULLE – 14360 TROUVILLE-SUR-MER – FRANCE)
APRES UNE DEMARCHE PREALABLE ECRITE DU CLIENT AUPRES DU SERVCE CONSOMMATEURS DE LA SOCIETE LE HANGAR A ENIGMES, LE MEDIATEUR PEUT ETRE SAISI POUR TOUT LITIGE DE CONSOMMATION DONT LE REGLEMENT N’AURAIT PAS ABOUTI.
POUR CONNAITRE LES MODALITES DE SAISINE DU MEDIATEUR : http://www.mediateurfevad.fr/index.php/espace-consommateur/
PLATEFORME DE REGLEMENT EN LIGNE DES LITIGES : LA COMMISSION EUROPEENNE A MIS EN PLACE UNE PLATEFORME DE REGLEMENT EN LIGNE DES LITIGES, FACILITANT LE REGLEMENT INDEPENDANT PAR VOIE EXTRAJUDICIAIRE DES LITIGES EN LIGNE ENTRE CONSOMMATEURS ET PROFESSIONNELS DE L’UNION EUROPEENNE.
CETTE PLATEFORME EST ACCESSIBLE AU LIEN SUIVANT : https://ec.europa.eu/consumers/odr/
14.5 TOUT LITIGE SUSCEPTIBLE DE RESULTER DE L’INTERPRETATION ET L’EXECUTION DES CONDITIONS GENERALES, AINSI QUE DE TOUS LES ACTES ET CONVENTIONS QUI EN SERAIENT LA SUITE OU LA CONSEQUENCE SERONT SOUMIS AUX JURIDICTIONS FRANCAISES COMPETENTES.
